Qu’est-ce qu’une traduction assermentée/certifiée ?
Une traduction assermentée est une traduction de document officiel exigée par une autorité administrative ou judiciaire, en France ou à l’étranger. Elle a une valeur juridique. Il est d’usage d’employer le terme « traduction assermentée », cependant le terme exact est « traduction certifiée ». Le traducteur est assermenté car il a prêté serment, la traduction ne l’est pas.
Qui peut faire une traduction assermentée/certifiée ?
Si vous avez besoin d’une traduction assermentée, vous devez faire appel à un traducteur assermenté, inscrit sur l’une des listes des différentes cours d’appel ou sur la liste de la cour de cassation. Seuls les traducteurs assermentés, qui ont prêté serment auprès d’une cour d’appel ou de la Cour de cassation, sont en mesure d’effectuer ces traductions. L’article Comment trouver un traducteur assermenté ? peut vous aider à trouver un professionnel qui répondra à vos besoins.
Comment reconnaître une traduction assermentée/certifiée ?
Pour qu’une traduction soit certifiée/assermentée, elle doit être signée et tamponnée par le traducteur assermenté, et disposer d’un numéro unique. Le tampon, la signature du traducteur ainsi que le numéro de la traduction doivent également figurer sur le document original. Le tampon doit contenir les informations suivantes : « Nom du traducteur / Interprète-traducteur en … (langue) / Expert près la Cour d’appel de… ». Le traducteur indique également : « Certifie que la présente traduction est conforme à l’original libellé en langue…, vu l’original, sous le numéro… »
Pour quelles démarches faut-il une traduction assermentée/certifiée ?
Les traductions certifiées sont nécessaires pour de nombreuses procédures en France ou à l’étranger, notamment des demandes de visa, des dossiers d’adoption, des successions, des mariages ou divorces, des affaires judiciaires, des dossiers de naturalisation, des demandes de cartes de séjour etc.
Quels documents officiels peuvent nécessiter une traduction assermentée/certifiée ?
Parmi les documents officiels susceptibles de nécessiter une traduction certifiée, on peut citer les actes de naissances, actes de mariage, actes de décès, les livrets de famille, déclarations d’impôts, avis d’imposition, extraits de casiers judiciaires, les procurations, jugements, actes notariés, les cartes d’identité, passeports, cartes de séjour, permis de conduire, les diplômes et relevés de notes, les contrats de vente, statuts de sociétés, extraits Kbis etc.
Les traductions certifiées espagnol > français destinées aux administrations et autorités françaises
Pour des documents officiels destinés aux autorités françaises, la traduction assermentée telle que décrite ci-dessus est suffisante (voir Comment reconnaître une traduction assermentée ?). Il suffit de faire traduire le document de l’espagnol au français par un traducteur assermenté.
Prenons un exemple :
Carlos est uruguayen. Il va se marier avec une Française à la mairie de Rennes. La mairie lui demande un acte de naissance délivré par son pays d’origine ainsi que la traduction assermentée du document. Il lui suffit de contacter un traducteur assermenté en espagnol qui se chargera de traduire le document. Il présentera ensuite à la mairie l’acte de naissance original et sa traduction de l’espagnol au français.
Il faut souligner que les documents destinés aux administrations et autorités françaises délivrés par des pays d’Amérique latine doivent être dans la grande majorité des cas apostillés (ou légalisés, pour Cuba) par les états émetteurs.
Pour les documents délivrés par l’Espagne, l’apostille peut être nécessaire ou pas, cela dépend des démarches et des administrations. Le Règlement (UE) 2016/1191 (visant à simplifier la circulation de documents publics au sein de l’Union européenne) prévoit que les documents publics relatifs à l’état civil (naissance, décès, adoption, mariage, partenariat enregistré), la résidence et l’absence de casier judiciaire délivrés par un état de l’UE puissent être acceptés comme authentiques dans un autre pays de l’UE sans qu’ils soient apostillés. Ces informations sont détaillées sur cette page gérée par la Commission européenne, disponible en français et en espagnol.
Le Tableau récapitulatif du droit conventionnel en matière de légalisation précise, pour tous les pays et pour un très grand nombre de documents (actes de naissance, actes de mariage, jugements, actes notariés, diplômes, casiers judiciaires etc.) la marche à suivre : apostille, légalisation ou dispense.
Les traductions certifiées français > espagnol destinées aux administrations et autorités d’Amérique latine, excepté Cuba
Pour les documents officiels rédigés en français destinés à l’étranger, la procédure est plus complexe. Pour résumer, le chemin est le suivant:
1-FAIRE APOSTILLER L’ORIGINAL / SERVICE DES APOSTILLES DE LA COUR D’APPEL CORRESPONDANTE
2-FAIRE TRADUIRE LE DOCUMENT / LE TRADUCTEUR DOIT FAIRE LÉGALISER SA SIGNATURE
3- FAIRE APOSTILLER LA TRADUCTION / SERVICE DES APOSTILLES DE LA COUR D’APPEL CORRESPONDANTE
L’apostille est valable pour la quasi-totalité des pays d’Amérique latine : Argentine, Bolivie, Chili, Colombie, Costa Rica, Équateur, Guatemala, Honduras, Mexique, Nicaragua, Panama, Paraguay, Pérou, République dominicaine, Salvador, Uruguay, Venezuela.
1ère étape : FAIRE APOSTILLER L’ORIGINAL AVANT LA TRADUCTION
Si l’autorité étrangère l’exige, le document original doit être apostillé par la cour d’appel correspondant à la personne/autorité ayant signé le document. L’apostille sert à certifier l’origine et la signature du document. Même si vous n’êtes pas certain que ce soit nécessaire pour le pays auquel est destiné la traduction, mieux vaut faire apostiller le document original.
Vous devez vous adresser au service des apostilles de la cour d’appel compétente. L’apostille est un petit texte au format carré ajouté au document. La démarche est gratuite.
2ème étape : LE DOCUMENT ORIGINAL APOSTILLÉ EST TRANSMIS AU TRADUCTEUR ASSERMENTÉ QUI FERA LÉGALISER SA SIGNATURE AVANT DE VOUS REMETTRE LA TRADUCTION
Vous transmettez l’original apostillé au traducteur assermenté qui se charge de la traduction du document et de l’apostille, en lui indiquant que sa signature devra être légalisée.
Une fois sa traduction terminée, le traducteur fait légaliser sa signature auprès de sa mairie (ou d’un notaire ou d’une Chambre du Commerce et de l’Industrie). Cette démarche permet de confirmer que c’est bien le traducteur assermenté qui a signé le document. Vous pouvez aussi aller vous-même faire légaliser la signature du traducteur si ce dernier a déjà déposé sa signature dans une Chambre du Commerce et de l’Industrie. Ce service est payant.
3ème étape : FAIRE APOSTILLER LA TRADUCTION
Une fois que vous avez la traduction assermentée (avec la légalisation de la signature du traducteur), vous devez de nouveau vous adresser à la cour d’appel compétente, pour cette fois faire apostiller la traduction. Vous devez présenter le document original et la traduction au service des apostilles de la cour d’appel.
Vos documents peuvent ensuite être présentés aux autorités concernées.
Prenons de nouveau un exemple.
Pour obtenir un visa de travail pour le Chili, Frédérique a besoin de la traduction assermentée d’un extrait de casier judiciaire du français vers l’espagnol.
1ère étape : elle adresse l’extrait de casier judiciaire à la cour d’appel correspondant au signataire du document original en français afin de le faire apostiller.
2ème étape : elle envoie le document original apostillé à un traducteur assermenté en lui précisant que sa signature doit être légalisée. Il/Elle traduit le document du français vers l’espagnol et fait légaliser sa signature en mairie.
3ème étape : une fois que Frédérique a reçu la traduction en espagnol (avec le tampon de la mairie légalisant la signature du traducteur), elle adresse le document original ainsi que la traduction à la cour d’appel compétente.
Elle peut ensuite adresser le document original et la traduction aux autorités chiliennes pour sa demande de visa.
Les traductions assermentées français > espagnol destinées aux administrations et autorités de Cuba
Pour Cuba, pays non signataire de la Convention Apostille de La Haye, la procédure est différente :
1ère étape : LE DOCUMENT ORIGINAL EST TRANSMIS AU TRADUCTEUR ASSERMENTÉ QUI FERA LÉGALISER SA SIGNATURE AVANT DE VOUS REMETTRE LA TRADUCTION
2ème étape : LE DOCUMENT ORIGINAL ET LA TRADUCTION DOIVENT ÊTRE TRANSMIS AU BUREAU DES LÉGALISATIONS DU MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES QUI VÉRIFIE QUE LES DOCUMENTS SONT BIEN CONFORMES À LA PROCÉDURE ET LES LÉGALISE. CE SERVICE EST PAYANT
3ème étape : LES DOCUMENTS ORIGINAUX ET LES TRADUCTIONS ASSERMENTÉES DOIVENT ÊTRE PRÉSENTÉS AU CONSULAT DE CUBA. CE SERVICE EST PAYANT
Les traductions certifiées français > espagnol destinées aux administrations et autorités espagnoles
Pour les traductions assermentées français > espagnol destinées à l’Espagne, les exigences des différentes administrations et autorités peuvent varier.
Certaines démarches nécessitent que le document soit apostillé, d’autres non. Selon le Règlement (UE) 2016/1191, de nombreux documents publics délivrés par les autorités françaises et destinés à l’Espagne (et inversement) n’ont pas besoin d’être apostillés, les deux pays faisant partie de l’Union européenne. La liste est indiquée dans cette publication du Ministère de la Justice espagnol, « Dispense de légalisation ou apostille pour certains documents publics de l’Union européenne ».
Dans ce cas, il suffit de faire traduire le document du français vers l’espagnol par un traducteur assermenté en espagnol, qui devra lui-même faire légaliser sa signature avant de vous rendre la traduction. La légalisation de la signature n’est pas toujours exigée par les administrations et autorités espagnoles, donc n’hésitez pas à leur poser la question. Dans le doute, il est toujours préférable que la signature du traducteur assermenté soit légalisée lorsque le document est destiné à l’Espagne.
Dans d’autres cas, il faudra faire apostiller le document en français auprès de la cour d’appel compétente, le faire traduire du français vers l’espagnol par un traducteur assermenté qui fera légaliser sa signature avant de vous remettre la traduction, puis présenter à nouveau l’original et la traduction à la cour d’appel compétente afin que cette dernière soit apostillée.
Dans tous les cas, si vous avez un doute sur la nécessité de faire apostiller un document destiné à l’Espagne, ou sur la légalisation de la signature du traducteur assermenté, mieux vaut poser la question aux administrations et autorités espagnoles concernées.
Si vous avez des difficultés dans vos démarches, n’hésitez pas à me contacter et je ferai mon possible pour vous aider.